Association d'Aide aux Victimes AVF

 

 

Association  d'Aide aux  Victimes AVF

                      Adresses CRCI

                        Choisir en fonction de votre région

Définition de la CRCI  :  les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections nosocomiales ont  mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Conditions d'intervention de la CRCI :

 A----L'acte médical à l'origine du préjudice  doit  avoir été réalisé posterieusement au 5 septembre 2001 et avoir entraîné un dommage grave : 

Soit une incapacité permanente partielle  (AIPP) supérieure à 24%

Soit une durée d'incapacité temporaire  totale d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,

Soit à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité  professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos  conditions  d'existence

 B----Cette commission doit  être saisie dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage par  la personne s'estimant victime d'une infection nosocomiale ,  son représentant légal ou  ses ayants-droit si la personne est décédée

Adresses CRCI :

Crci  Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation des Accidents Médicaux :

Crci Nord Pas de Calais,  Crci Picardie, Crci Haute Normandie, Crci Île de France, Crci Basse Normandie, Crci Bretagne, Crci Pays de la Loire, Crci Centre, Crci Île de la réunion

36, avenue du Général de Gaulle
Tour Gallieni II
93175 BAGNOLET Cedex
Tél : 01.49.93.89.20
Fax : 01.49.93.89.30

Crci  Commission Régionale d'Indemnisation des Accidents Médicaux :

Crci Champagne-Ardenne, Crci Lorraine, Crci Alsace, Crci Franche Comté, Crci Guadeloupe-Martinique, Crci Guyane

10 Viaduc Kennedy
BP 40340
54006 NANCY cedex
Tél : 03.83.57.46.00
Fax : 03.83.57.46.09

Crci  Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation des Accidents Médicaux :

Crci Bourgogne, Crci Auvergne, Crci Rhône Alpes, Crci Languedoc Roussillon, Crci Provence Alpes Côte d Azur, Crci Corse

235, cours Lafayette
69451 LYON Cedex 06
Tél : 04 72 84 45 60
Fax : 04 72 84 04 59

Crci  Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation des Accidents Médicaux :

Crci Poitou-Charentes, Crci Limousin, Crci Aquitaine, Crci Midi pyrénées

50, rue Nicot
33000 Bordeaux
Tél : 05.57.59.28.50
Fax : 05.57.59.28.51



29/04/2013
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