Charte de l'environnement

 

Charte de l'environnement

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Charte de l'environnement
Titre Charte de l'environnement de 2004
Code NOR:JUSX0300069L
Pays France France
Type Loi constitutionnelle
Branche Droit constitutionnel, Droit de l'environnement, Libertés fondamentales
Législature XIIe législature
Gouvernement Raffarin III
Adoption 24 juin 2004
Promulgation 1er mars 2005
Texte Loi constitutionnelle n°2005-205 relative à la Charte de l'environnement

La Charte de l'environnement est, en France, un texte à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement.

Cette charte est l'aboutissement d'un projet initié et annoncé par le Président de la République française Jacques Chirac, sous l'impulsion de Nicolas Hulot.

Sommaire

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Historique [modifier]

Le texte du projet de révision constitutionnelle a été préparé pendant quatre ans par une commission particulière (dite Commission Coppens) présidée par le professeur Yves Coppens qui comprenait, outre lui-même :

Cette commission a vu ses travaux enrichis par deux comités, l'un juridique, l'autre scientifique pour valider ou invalider certaines hypothèses. Une série de réunions publiques organisées dans toute la France ont permis aussi de recueillir l'avis des citoyens français, avec pour objet diverses thématiques liées à la Charte.

Le texte a été soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en 2004. Le Parlement a ensuite été réuni en Congrès à Versailles le 28 février 2005 et a entériné, par 531 voix contre 23, le projet de loi constitutionnelle qui introduit la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.

La Charte a finalement été promulguée le 1er mars 2005 par Jacques Chirac.

Contenu de la charte [modifier]

La charte reprend un certain nombre de droits ou de principes dits de "3e génération" déjà consacrés dans des textes à valeur législative ou le plus souvent dans des textes internationaux (les Droits de l'homme de 1789 étant la première génération et les droits sociaux du XXe siècle la deuxième).

La charte contient 10 articles.

Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article 1er).

Une innovation juridique réside également dans la notion de devoir (articles 2 à 4 : devoir pour toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les secteurs concernés tel que l'éducation et la recherche), celui de prendre part à la préservation de l'environnement. Ce n'est pas la première fois que la notion de devoir apparait dans une constitution (la constitution de 1946 mentionne le devoir de travailler), mais c'est la première fois que le devoir peut prendre une valeur normative. Cela a été critiqué, notamment par les défenseurs de la conception de droit subjectif, pour qui le seul devoir qu'ait le citoyen est de respecter les droits d'autrui.

La Charte porte au niveau constitutionnel d'autres principes, qui existaient déjà au niveau législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus grande force. Par exemple la responsabilité écologique, qui englobe, en lui donnant une portée plus large, le « principe pollueur-payeur » qui n'est pas expressement reconnu dans la charte à la différence du Traité CE.

Enfin, la Charte définit le principe de précaution[1]. Un soin particulier a été apporté à sa rédaction, afin d'écarter tous les abus d'interprétation qui en ont été faits dans le passé. Le libellé de l'article 5 de la Charte est ainsi différent de la rédaction traditionnelle du principe de précaution, telle qu'on la trouve dans la déclaration de Rio ou en tête de notre Code de l'environnement. Une lecture comparée de ces deux rédactions est, à ce titre, très éclairante.

Les effets de la charte dans l'ordre juridique français [modifier]

Le Conseil constitutionnel s’est référé pour la première fois à la Charte de l'environnement par une décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, relative à la création du registre international français de l’immatriculation des navires. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n’avait pas méconnu le principe du développement durable énoncé par l'article 6 de la Charte de l'environnement.

La Cour de Cassation examine actuellement les effets de la Charte. Elle doit définir comment les conditions d'exercice de tous ces principes doivent être définies par la loi, et apporter des recommandations sur les textes d'application de la Charte, pour mettre en cohérence les lois existantes. D'ores et déjà, les tribunaux de l'ordre judiciaire de première instance ont reconnu pleinement à la Charte ses effets, en premier lieu le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé, conjugué au principe de précaution. Elle a notamment permis le fondement de la relaxe des faucheurs d'OGM dont la responsabilité pénale était en cause[2].

Le Conseil d'État a dans ses premières décisions (CE, 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), (Req. n°283103) et 19 Juin 2006, Association Eaux et Rivières de Bretagne, (Req. n° 282456) limité l'utilisation d'une ou plusieurs dispositions de la Charte comme moyen juridique invoqué (art. 1, 2 et 6) pour contrer directement une disposition règlementaire dans un contentieux. A partir du moment où une loi existe, c'est cette loi qui est déterminante pour vérifier la légalité d'un acte règlementaire sous réserve que cette loi ne soit elle-même pas incompatible avec la charte. Cette dernière hypothèse ne s'est pas encore manifestée pour connaitre alors les pouvoirs de contrôle du juge administratif. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, le 6 avril 2006 "Ligue pour la protection des oiseaux" a ajouté que cet arrêté de chasse était conforme, non seulement à la Charte de l'Environnement, mais également à l’article L110-1 du Code de l’environnement ; cet ajout de cet article ne signifierait-il pas que la charte n’est pas d’une portée suffisante et qu’il faille une disposition législative pour conforté cette position ? Le débat reste ouvert.

Les tribunaux administratifs ont eux aussi commencé à reconnaître la Charte en première instance. Ainsi, le juge des référés d'un tribunal administratif a reconnu qu’en adossant à la Constitution une Charte de l’environnement qui proclame à son article 1er que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l’environnement en « liberté fondamentale » de valeur constitutionnelle[3].

Les effets de la charte dans l'administration française [modifier]

L'article 6 de la Charte de l’environnement donne une orientation incontournable :«les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable». L'administration française doit par conséquent changer de culture et de mentalité pour arriver à une dynamique concrète de changement en faveur du développement durable sous toutes ses formes.

Comme l'indique l'action 21 du Séminaire gouvernemental du 23 mars 2005 qui visait à Adapter les procédures administratives et politiques à la Charte de l’environnement, un document expliquant les notions juridiques essentielles de la charte à destination des administrations publiques a été élaboré. Un groupe de travail a été créé par la Délégation interministérielle au développement durable en vue de proposer des approches, des méthodes et les procédures nécessaires à la mise en œuvre du principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement, précision de la notion de « risques graves et irréversibles »). Bilan des mesures adoptées en 2005 détaille le contenu des engagements de l'État français.

A l'échelon local, les collectivités se sont engagées dans l'approche agenda 21 qui illustre aussi l'action concrète d'une démarche de développement durable. Celle-ci va en s'approfondissant à l'exemple de la ville de Bourges dont les services municipaux sont les premiers à avoir été certifiés en matière de qualité, de sécurité, d'environnement et d'éthique (QSEE) comme une entreprise en novembre 2006 au terme de 18 mois de procédure.

Sans conteste, la démarche de développement durable concourt à la modernisation in concreto des administrations publiques françaises. La démarche des achats "verts" en est une illustration pour l'Etat comme les collectivités locales. Toutes ces administrations publiques en charge de l'intérêt général doivent désormais plus que jamais répondre sur le terrain à la demande de citoyens dont les préoccupations voire exigences environnementales montent en puissance.

La démarche de Grenelle de l'environnement initiée par le gouvernement en 2007 peut constituer une relance de l'implication des administrations françaises au service des 33 chantiers opérationnels ouverts en 2008 au terme des rapports de leurs comités. Cette quatrième phase tournée vers la mise en oeuvre, sera pour ces administrations l'occasion de renouveler leurs engagements concrets et opérationnels dans la mise en oeuvre de la charte pour l'environnement. La gestion de l'efficacité énergétique des bâtiments publics (chantier n° 3) ou encore des chantiers n°4 et n° 28 où Etat et collectivités locales doivent fixer les modalités de leur exemplarité environnementale.

Outre l'administration, les entreprises publiques poussées sans doute par le Grenelle de l'environnement ont adopté en avril 2008 une charte du développement durable qui les poussent désormais à inscrire cette priorité dans leur stratégie.

Références [modifier]

  1. Article 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
  2. Tribunal correctionnel d'Orléans, 09/12/2005
  3. TA Chalons-en-Champagne, ordonnance 29 avril 2005 n° 050082805

Voir aussi [modifier]

Liens externes

Site du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la Charte
Site d'explication et de soutien au texte
Colloque sur la Charte s'étant déroulée les 20 et 21 juin 2005 à la Cour de cassation


29/05/2008
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