La prestation de compensation du handicap

La loi du 11 février 2005 entend prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-social, mesures nécessaires pour permettre la scolarisation ou l'accès à l'emploi, etc.

Pour assurer la traduction concrète de ce nouveau droit à la compensation, la loi met notamment en place la prestation de compensation du handicap (PCH). Attribuée sans condition de ressources, elle englobe des aides de différentes natures, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée. Le projet de vie est une contribution volontaire de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits et ses aspirations. L'équipe de la MDPH peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.

Accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH du lieu de résidence de la personne, la PCH finance des aides de toute nature :

• des aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne (exemple : intervention d'auxiliaires de vie) ;

• des aides techniques, c'est-à-dire l'acquisition ou la location d'équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d'activité (exemple : achat d'un fauteuil roulant ou d'un ordinateur à lecture optique) ;

• l'aménagement du logement ou du véhicule ou le financement des surcoûts liés au transport ;

• des aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n'est pas financé par une autre prestation) ;

• des aides animalières contribuant à l'autonomie de la personne handicapée (exemple : entretien d'un chien d'assistance ou d'un chien guide d'aveugle).

La PCH est financée par les départements (donc par le conseil général). Elle peut être versée soit directement, soit indirectement (par le financement de prestations). Les montants accordés sont fixés par type de dépense. Il n’existe pas de conditions de ressources pour demander la PCH. Cependant, le taux de prise en charge des dépenses varie en fonction des revenus de la personne.

Toute personne handicapée, qu’elle vive à domicile comme en établissement, peut bénéficier de la PCH si :

• elle a moins de 60 ans ;

• elle réside de façon stable et régulière en France ;

• elle rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle de la vie courante (se laver, se déplacer…), ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

Une personne de plus de 60 ans qui bénéficie de la PCH peut choisir de continuer à bénéficier de cette prestation plutôt que de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Pour plus de renseignements sur la PCH, consultez le dossier du site service-public.fr, ou adressez-vous à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’allocation aux adultes handicapés

Indépendamment du droit à compensation, la loi du 11 février 2005 améliore aussi les ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Financée par l’État et versée par les caisses d’allocation familiale (Caf), l’AAH vise à assurer un niveau de vie minimum aux personnes en situation de handicap. Elle est soumise à conditions de ressources.

Le bénéfice de l’AAH est ouvert aux personnes :

• âgées de plus de 20 ans ;

• atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % - ou de 50 % à 79 % en cas d’impossibilité de se procurer un emploi (il faut dans ce cas avoir moins de 60 ans) ;

• résidant de façon stable sur le territoire français ;

• ayant des ressources inférieures à un certain seuil.

Le montant de l’AAH dépend des ressources de la personne. Il est possible sous certaines conditions de bénéficier par ailleurs de la majoration pour vie autonome ou du complément de ressources.

Pour plus de renseignements sur l’AAH, consultez le dossier dédié de la Caisse nationale des allocations familiales, ou adressez-vous à la maison départementale des personnes handicapées.

La pension d’invalidité

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire, et destiné à compenser une perte de salaire résultant d’une réduction de la capacité de travail ou de gain en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Dans ce cas, la personne handicapée bénéficie de deux types de prestations :

• des prestations en espèces : la pension d'invalidité proprement dite, qui est attribuée à titre personnel et temporaire ;

• des prestations en nature : le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation...

Pour bénéficier de la pension d'invalidité, il faut être reconnu invalide à plus de 66% par un médecin-conseil de la sécurité sociale. Il faut également remplir plusieurs conditions administratives :

• être âgé de moins de 60 ans ;

• avoir été immatriculé au moins 12 mois au 1er jour du mois de l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité ;

• justifier, au cours des 12 mois précédant la date d'examen du droit, de 800 heures de travail salarié ou assimilé, ou alors avoir touché un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (dont au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six premiers mois) ;

• apporter la preuve de la régularité du séjour pour les assurés de nationalité étrangère (hors espace économique européen, c'est-à-dire l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein).

Lorsque l'assuré est en arrêt maladie, sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) adresse la demande de pension d'invalidité à la caisse régionale d'assurance maladie (Cram). Il peut cependant déposer auprès de la caisse régionale une demande directe d’étude de ses droits. Dans tous les cas, la Cram lui fournit un imprimé intitulé « Demande de pension d'invalidité » à retourner complété et accompagné de certains documents.

Pour plus d'informations, contactez votre caisse primaire d'assurance maladie ou consultez le site de l'Assurance maladie, ameli.fr.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale financée par la Sécurité sociale et versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) qui est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins d’un enfant handicapé. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

• l’enfant et la personne qui demande l’AEEH doivent résider en France de façon permanente ;

• le taux d’incapacité de l’enfant doit être de 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile ;

Il est possible sous certaines conditions de bénéficier d’un complément d’AEEH. Depuis le 1^er avril 2008, les parents éligibles à cette aide supplémentaire peuvent choisir entre l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH). Par ailleurs, les parents élevant seul leur enfant et bénéficiant du complément d’AEEH ou de la PCH ont droit à la majoration pour parent isolé s’ils réduisent leur activité professionnelle pour élever leur enfant ou s’ils embauchent une tierce personne rémunérée.

Pour plus de renseignements sur l’AEEH, adressez-vous à la maison départementale des personnes handicapées, ou consultez les dossiers dédiés de la Caisse nationale d’allocations familiales et du site service-public.fr.

Pour plus d’informations sur la différence entre complément d’AEEH et PCH, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr.