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Le Peintre Fou - Trouble bipolaire

Les congés maladie - Handicapés

 

Les congés maladie Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Difficile, très difficile voire impossible d'y échapper. Même quand on a la chance d'être stabilisé, il arrive qu'un up ou un down se profile en raison d'événements difficiles de la vie, qu'on ne maîtrise pas.
Quels sont vos droits en la matière, que vous soyez fonctionnaires ou travailliez dans le privé.

Dans la fonction publique

  • Congé maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement
  • Congé longue maladie : 1 an  plein traitement puis 2 ans à demi traitement
  • Congé longue durée : 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi traitement et possibilité d'un mi temps thérapeutique d'un an maximum, payé à plein traitement. Attention, le CLD n'est pas renouvelable pour une même maladie.
  • Si vous ne pouvez vraiment pas reprendre, vous serez mis à la retraite d'office et toucherez une pension au prorata des années travaillées. 
    pour en savoir plus

Dans le privé

            • Les obligations par rapport à mon employeur :
              - informer l’employeur dans les plus brefs délais
              - justifier de son absence par l’envoi d’un certificat médical dans un délai
                raisonnable ou dans le délai imposé par la convention collective
              - s’abstenir de travailler pendant la période de suspension
              - un arrêt de plus de 21 jours imposera une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail
      • quelle indemnisation pendant la durée de l’absence ?
        voir les dispositions de la convention collective
        à défaut application de la loi soit :
        avoir 3 ans d’ancienneté
        30 jours à 90% de la rémunération brute puis 30 jours à 2/3 déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale. Les périodes sont augmentés de 10 jours par périodes d’ancienneté de 5 ans avec un maximum de 90 jours par période.
        Les 10 premiers jours d’absence ne sont pas indemnisés par l’employeur pour un arrêt maladie. En cas d’arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce délai de carence n’est pas applicable.
      • Les effets de l’arrêt maladie sur le contrat de travail :
        la maladie suspend le contrat de travail
        la période d’essai peut être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’absence
        pour les contrats à durée déterminée :
        la maladie ne reporte pas l’échéance du terme du contrat
        la maladie ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat survenant pendant l’arrêt maladie
        la maladie ne constitue pas un motif de rupture anticipée du contrat.  
      • La maladie et le licenciement :
        la maladie est une cause de suspension du contrat de travail et non de rupture. Cependant, sous réserve du respect des délais de protection prévus par les conventions collectives, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié dans les cas suivants :
        - il est obligé de pourvoir à une embauche pour pourvoir au remplacement du salarié absent. Il pourra s’agir d’absence longues et répétées qui désorganisent l’entreprise. La nature de l’emploi du salarié, la taille de l’entreprise seront des éléments d’appréciation.
        - les absences répétées ayant des répercussions dommageables pour la bonne marche de l’entreprise peuvent constituer une cause de licenciement.
        Licenciement possible pour motif économique
        Licenciement possible pour inaptitude physique au poste de travail constatée par le médecin du travail et en l’absence de possibilité de reclassement dans l’entreprise.
        La maladie survenue pendant l’exécution d’un préavis ne modifie pas le cours de ce dernier, il arrivera à son terme à la date initialement prévue.
        Sauf convention collective plus favorable, les périodes de maladie ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement.
         
        http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/infos/fiches/CongeMaladie.html



03/11/2007
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