Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)

 

 

 

 

Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)

Mise à jour le 01.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.

Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

 

Conditions d'âge

Âge minimum

Le demandeur doit être âgé :

  • de plus de 20 ans
  • ou de plus de 16 ans, si il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des

Âge maximum

Le versement de l'AAH prend fin à partir de

l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

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Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente :

  • d'au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

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Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

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Conditions de ressources

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :

  • 9.319,08 € pour une personne seule,
  • 18.638,16 € pour une personne vivant en couple.

Ce plafond est majoré de 4.659,54 € par enfant à charge.

Déclaration des ressources

Si le bénéficiaire travaille en

milieu ordinaire, il doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf.

Si le bénéficiaire travaille en

établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou s'il est inactif, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout

changement intervenu dans sa situation personnelle ou celle de son conjoint, concubin ou pacsé.


À noter :

le calcul des droits du bénéficiaire travaillant en Esat peut être trimestriel si cette personne débute en Esat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

En cas de cessation d'activité professionnelle

Lorsque le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle, sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte :

  • des revenus d'activité professionnelle,
  • ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé durant la période de référence de détermination des ressources.

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle par l'intéressé.

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Services en ligne et formulaires

 

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Où s'adresser ?

Ville ou code postal :



Mémoriser ce lieu

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour faire une demande d'AAH

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Références





11/04/2013
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