Majorité sexuelle : à partir de l'âge de 15 ans
Majorité sexuelle
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L'on désigne par l'expression de majorité sexuelle, l' âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée.
Au delà de cette limite, le majeur sexuel ne relève donc plus des lois spécifiques de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais d'éventuelles lois réglementant les relations sexuelles entre adultes.
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Majorité sexuelle et consentement [modifier]
La notion d'âge de consentement peut être séparée de celle de majorité sexuelle : ainsi, certaines législations prévoient le cas de relations sexuelles consenties entre mineur sexuel et un adulte, qui reste illégale mais punie moins sévèrement qu'une relation non consentie.
Par exemple en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans (16 ans en Suisse, 13 ans en Espagne) sauf cas de vulnérabilité particulière du mineur. La relation sexuelle consentie avec un mineur de moins de 15 ans est prévue par le Code pénal sous le nom d'atteinte sexuelle et punie de cinq ans d'emprisonnement maximum (sauf circonstances aggravantes) alors que la relation non consentie entre dans le champs de l'agression sexuelle et est punie de sept ans d'emprisonnement maximum (sauf circonstances aggravantes) pour une victime mineure de moins de 15 ans. Dans la pratique toutefois, en dessous de 12 ou 13 ans, le consentement — même lorsqu'il est apparent — n'est pas reconnu par les tribunaux français qui invoquent la notion d'« absence de consentement éclairé » et jouent sur le terme flou de « surprise » contenu dans le Code pénal (une agression sexuelle est une relation sexuelle imposée par la contrainte, la menace ou la surprise) afin de pouvoir qualifier l'agression.
Limites de la notion de majorité sexuelle [modifier]
Une limite de la notion de majorité sexuelle réside dans le fait qu'il s'agit d'un âge fixe, ce qui ne correspond pas à la variété et la continuité qu'on peut observer dans le développement physiologique et la maturité des êtres humains. En fonction de leur histoire personnelle, certains jeunes connaissent une maturité affective et sexuelle très jeunes, d'autres pas avant l'âge adulte.
Entre autres, une même relation pourra être illégale et sévèrement réprimée un jour et parfaitement légale le lendemain, jour anniversaire de l'adolescent — alors qu'on n'acquiert certainement pas la maturité sexuelle en un seul jour. Pour pallier ce genre d'imprécision, certains pays ont apporté quelques aménagements à la loi en fixant plusieurs âges légaux avec des conditions graduelles pour la reconnaissance du consentement. Néanmoins, la fixation d'une date précise est vecteur de sécurité juridique. En effet, il est possible pour tout un chacun de savoir que les relations sexuelles avec un mineur de 15 ans sont interdites. En revanche, il deviendrait très difficile de laisser l'appréciation de la majorité sexuelle à une approche subjective, qui par définition ne serait pas là-même selon les individus. D'autre part, une appréciation subjective de la majorité pénale serait contraire au Principe de légalité en droit pénal, plus communément appelé principe de légalité de la loi pénale Une autre limite réside dans la différence entre les pays : une jeune personne d'un âge donné pourra être considérée comme majeure sexuelle ou non suivant le pays où elle se trouve, ce qui peut mener à quelques difficultés dans le traitement judiciaire de certaines affaires.
Malgré ces limites, la plupart des pays du monde a choisi ce principe pour réglementer les relations sexuelles concernant les enfants et adolescents.
Extraterritorialité [modifier]
Certains pays, comme la France, ont mis en place des règles particulières en matière d'extraterritorialité vis-à-vis des lois concernant l'abus sexuel de mineur : ainsi, une personne peut être condamnée dans son pays pour avoir eu des relations sexuelles à l'étranger avec des mineurs, même si, en raison d'une différence entre les âges de majorité sexuelles, il n'y a pas eu infraction dans le pays concerné. De telles exceptions ont été fréquemement adoptées dans le but déclaré de lutter contre le tourisme sexuel concernant des mineurs. Le principe d'extraterritorialité semble cependant contraire au principe de citoyenneté européenne.
Majorité sexuelle et orientation [modifier]
La majorité sexuelle peut être différente selon les pays pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Elle est souvent plus élevée pour ces dernières, ce qui peut être perçu comme une discrimination à l'égard de l'homosexualité.
Certains pays interdisent totalement les actes homosexuels quel que soit l'âge des partenaires. Dans certains de ces pays, les actes homosexuels sont punis de peine de mort.
Relations sexuelles entre mineurs sexuels [modifier]
Dans beaucoup de pays, la loi reste floue en ce qui concerne les relations sexuelles entre deux mineurs sexuels. En fait, le problème est généralement considéré comme du domaine de l'éducation parentale et n'arrive que très rarement devant les tribunaux. Toutefois, aux États-Unis, en 1999, un enfant de 11 ans s'est retrouvé en prison pendant deux mois suite à des accusations d'inceste sur sa petite sœur, portées par une voisine de la famille. [1]
Pour ce qui est de l'évolution des mœurs en France, il faut savoir que les relations sexuelles entre mineurs sont de plus en plus mal acceptées. Si, pour la plupart, elles se résument en simples attouchements entre enfants, les parents n'hésitent plus à saisir la police de ces faits. Bien entendu, ces plaintes, en forte augmentation, n'aboutissent pas devant les tribunaux mais se concluent par un rappel à la loi ou par une enquête sociale dans les cas considérés comme les plus graves.
L'abolition de la majorité sexuelle [modifier]
Article détaillé : La loi de la pudeur.L’abolition des lois sur la majorité sexuelle a été défendue par de nombreux intellectuels français entre 1977 et 1979 lorsqu’une réforme du Code Pénal était en discussion au Parlement. En 1977, de nombreux philosophes et penseurs, y compris Michel Foucault, Jacques Derrida et Louis Althusser, parmi tant d’autres, ont signé une pétition adressée au Parlement demandant l’abrogation de plusieurs articles de la loi et la dépénalisation de toutes les relations consenties entre adultes et enfants de moins de quinze ans (la majorité sexuelle en France).
Le 4 avril 1978, une conversation approfondie détaillant les raisons de leur position pro abolition a été diffusée par la radio France Culture dans l’émission "Dialogues". Les participants, Michel Foucault, l’écrivain/acteur Jean Danet et le romancier/activiste en faveur des homosexuels Guy Hocquenghem ont tous signé la pétition de 1977. Leurs arguments défient les prémisses même de la sexualité de l’enfant et la logique de la loi pénale. Le débat fut originellement publié en français sous le titre La loi de la pudeur.
Article détaillé : Pétitions françaises contre les lois sur l’âge du consentement.En outre, deux lettres ouvertes ont été publiées dans les journaux parisiens, prônant la libération de quatre prisonniers accusés d’avoir eu des rapports sexuels consentis avec des mineurs en dessous de la majorité sexuelle. Le premier a été publié dans Le Monde du 26 janvier 1977, et a été signé par 69 personnes, y compris Jack Lang, Bernard Kouchner, Jean-Paul Sartre, Simone de Beauvoir, Gilles Deleuze, Roland Barthes, André Glucksmann et Guy Hocquenghem. Le second a été publié dans Libération du mois de Mars 1979 (reproduit plus tard dans L’Express du 7 mars 2001) et a été signé par 63 personnes.
Majorité sexuelle dans le monde [modifier]
L'âge de la majorité sexuelle à travers le monde en 2004 varie entre 12 et 18 ans pour les relations hétérosexuelles entre 13 et 21 ans — voire l'interdiction totale — pour les relations homosexuelles (voir, dans la section liens externes, Majorité sexuelle à travers le monde). Certains pays interdisent également toutes relations sexuelles hors mariage.
Majorité sexuelle en France [modifier]
En France, la majorité sexuelle est fixée par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. L'âge limite est élevé de 15 à 18 ans — sauf émancipation par le mariage — dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction.
La loi du 28 avril 1832 a introduit dans le droit français un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à 11 ans. Ce seuil a été repoussé à 13 ans par une loi du 13 mai 1863 puis à 15 ans par une ordonnance du 2 juillet 1945 (Ord. n°45-1472, J.O. du 4 juill.1945, p.4072). À noter qu'il s'agit d'une majorité sexuelle restrictive, dans le cadre de relations strictement hétérosexuelles, voire de couple.
En matière de relations homosexuelles, au-delà de l'amendement Mirguet (1963) qui en faisait un « fléau social », la majorité était à 21 ans, abaissée à 18 ans par « effet de ratissage » en 1974 en même temps que la pleine majorité civile, et finalement ramenée à 15 ans par la loi du 4 août 1982 (Loi n°82-683, J.O. du 5 août 1982, p.2502) supprimant la pénalisation de l'homosexualité.
Le consentement sexuel est donc réputé valable à 15 ans (pour un rapport avec un adulte de n'importe quel âge), bien que la récente refonte du Code pénal n'affirme plus le droit général à la sexualité dès 15 ans comme un droit positif.
Majorité sexuelle au Canada [modifier]
Au Canada, la majorité sexuelle varie entre ses régions. Pour l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Ontario et le Québec, la majorité sexuelle est fixée à 18 ans. Pour les autre provinces ou territoires, elle est à 19 ans. Cependant, l'âge de consentement est de 14 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles.
En ce qui a trait la légalité du mariage, l'âge minimal est de 16 ans. Neanmoins, en dessous de 18 ans, il faut obtenir le consentement des parents ou des tuteurs.
Majorité sexuelle en Belgique [modifier]
L'âge de majorité sexuelle est fixé à 16 ans en Belgique en cas de consentement, et de 18 ans dans les cas contraires[2].
Notes et références [modifier]
- ↑ Affaire du petit Raoul, article de l'humanité du 10 novembre 1999: [1]
- ↑ http://www.lgbth.com/droits/europe/belgique.html
Voir aussi [modifier]
- Articles connexes
- Abus sexuel sur mineur
- Majorité civile
- Majorité matrimoniale
- La loi de la pudeur
- Pétitions françaises contre les lois sur l’âge du consentement
- Liens externes
- Les lois sur la majorité sexuelle dans plusieurs pays du monde sur le site d'Interpol
- La majorité sexuelle à travers le monde
- Dignaction.org - Pétitions françaises contre les lois de la majorité sexuelle (1977-1979)
