Taxe d'habitation, taxe foncière : exonération totale pour les faibles revenus

 

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Bonne nouvelle pour les faibles revenus, un texte de loi, voté en mars 2006 et concernant les exonération de la taxe d'habitation institue une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière entre autres pour les allocataires de l'AAH (allocation adulte handicapés).

 

Taxe d'habitation, taxe foncière : exonération totale pour les faibles revenus
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2006 de l'exonération totale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont désormais fixées.

 Les nouvelles conditions de ressources
Cette exonération totale concerne en métropole les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année 2005 n'excède pas 7 417 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 981 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 991 euros en cas de quart de part supplémentaire). Ces plafonds de revenu ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 mars 2006.

Les autres conditions de l'exonération
D'autres conditions sont également requises par l'administration pour bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière :

Taxe d'habitation
Il est nécessaire au 1er janvier 2006 soit d'être âgé de plus de 60 ans et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2005, soit d'être veuf ou veuve et non passible de l'ISF en 2005, soit d'être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit d'être infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail.


Taxe foncière
Il est nécessaire au 1er janvier 2006 soit d'être âgé de plus de 75 ans, soit d'être bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2006 de l'exonération totale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont désormais fixées.

Les nouvelles conditions de ressources
Cette exonération totale concerne en métropole les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année 2005 n'excède pas 7 417 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 981 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 991 euros en cas de quart de part supplémentaire). Ces plafonds de revenu ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 mars 2006.

 Les autres conditions de l'exonération
D'autres conditions sont également requises par l'administration pour bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière :

Information émanent du site Légifrance, service public d'accès au droit :
Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

(16/03/06)



03/11/2007
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