Droit du patient : ressources, protection, etc - Partie 1

http://www.premiumwanadoo.com/smb-prod/info/index.php?option=com_content&task=category&sectionid=4&id=57&Itemid=176

 

Droit du patient

droits du malade.jpg

C'est un domaine souvent mal connu que celui des droits du malade. Nous ferons un point sir la loi dite Kouchner relative au droits des patients, sur les différentes formes d'hospitalisation que peut connaitre un bipolaire (HL, HO, HDT) sur des mesures de sauvegarde de la personne (curatelle, tutelle), sur le droit du travail, vos droits en matière de congé maladie que vous soyez fonctionnaire ou que vous travaillez dans le privé et vos droits aux aides financières (aah, afh, etc.).

 

Aides financières Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

attribuables en cas de handicap

Assurer le quotidien lorsqu'on ne peut plus travailler, seul ou en famille, n'est pas évident. Pour peu que l'ont soit très dépensier en période up, ça devient aussitôt la catastrophe.
Quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ?

L'allocation adulte handicapé (AAH)
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), financée par l'État, est versée par la Caisse d'allocations familiales, sous conditions de ressources, aux personnes à partir de 20 ans atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % (ou de 50 à 80 % en cas d'impossibilité de se procurer un emploi). Un complément d'allocation peut être attribué aux bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %. Il permet aux personnes adultes handicapées qui vivent dans un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie à domicile. 
source : site du ministère :
http://www.handicap.gouv.fr/dossiers/ressources/ressources_aah1.htm

L'AAH, montant 2006.
Taux normal (80% de taux d'invalidité. 
Revalorisé chaque année au 1er janvier, ce montant s'élève depuis le 1er janvier 2006 à 610,28 € par mois (revalorisation de 1,8 %).
Taux réduits.
En dessous de 80%, vous touchez une somme en proportion.
En cas d'hospitalisation de plus de 60 jours, le montant de l'allocation est réduit de 20 % si l'allocataire vit en couple et de 35 % s'il est seul. Toutefois, aucune réduction n'est effectuée si l'intéressé a un enfant ou un ascendant à sa charge. En cas d'incarcération ou d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée, pendant plus de 45 jours, l'intéressé ne conserve que 12 % du montant de son allocation.
Hospitalisation = réduction
En cas de réduction de l'AAH, le montant minimum d'AAH que doit conserver la personne hospitalisée dans un établissement de santé ou accueillie en maison d'accueil spécialisée ou incarcérée depuis 45 jours est fixé à 30 % du montant mensuel de l'AAH, soit 183,08, à partir du 1er jour suivant une période de soixante jours révolus.
Logement = majoration, la MVA
Depuis le 1er juillet 2005, un complément « autonomie » est versé à la personne qui dispose d'un logement indépendant, pour lequel elle reçoit une aide personnalisée au logement (ALS, ALF ou APL). Ce complément, instauré par la loi du 11février 2005, est fixé à 16 % du montant mensuel de l'AAH, soit 101,80.
source :
http://www.cfdt.fr/pratique/vie_quotidienne/vie_pratique/allocation_adultes_handicapes.htm

En savoir +
Les voies de recours
Si le refus d'attribuer l'AAH tient au fait qu'une des conditions administratives n'est pas remplie, la voie de recours est le contentieux général de la Sécurité sociale : d'abord, la Commission de recours amiable (CRA et, en cas de rejet, le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS), puis, éventuellement, la Cour d'appel sociale et la Cour de cassation.
S'il s'agit d'un refus médical, tenant au degré du handicap, la procédure est le recours amiable auprès de la Cotorep, cette dernière pouvant alors recevoir à nouveau le demandeur.
En cas de rejet du recours amiable, le demandeur peut encore saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), en précisant le motif du recours. Le demandeur est alors convoqué auprès du TCI, lequel doit lui notifier sa décision (médicalement motivée) dans les 10 jours qui suivent la réunion. Des appels sont encore possibles auprès de la Cour nationale de l'incapacité, puis de la Cour de Cassation.

L'ALD
ALD signifie affection de longue durée. La bipolarité entre dans ce cadre. L'ALD vous dispense de payer les médicaments dont qui vous sont prescrits dans le cadre de la maladie.
Pour en bénéficier, demandez à votre médecin, c'est lui qui en fait la demande. Seuls seront au courant vos médecins et votre pharmacien, en aucun cas votre employeur.

L'APL
Il s'agit d'une aide pour payer son loyer pour les personnes à petits revenus.
La demande se fait auprès de la CAF (caisse d'allocation familiale). Son montant dépend de vos revenus. Sachez que l'ALD peut être perçue même si vous partagez un logement (colocation).
Pour plus de renseignements, mettez vous en contact avec la CAF dont vous dépendez.
Sur
http://www.caf.fr/, vous trouverez les documents nécessaires à votre demande en téléchargement et vous pourrez déclarer vos revenus en ligne.


Les aides départementales et communales
Un règlement d'aide sociale, propre à chaque Conseil Général définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations sociales relevant de sa responsabilité.
En fonction de la politique sociale de votre département vous pouvez obtenir des aides complémentaires
Les aides apportées peuvent concerner :
- la vie quotidienne : aide ménagère, allocation représentative de services ménagers, prise en charge de repas fournis en foyer-restaurant ou par un service de portage à domicile, allocation d'argent de poche, acquisition de matériel et d'équipement ;
- un accompagnement : allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.), allocation de placement familial, services d'accompagnement et de suite
- un placement en établissement d'hébergement.
- une aide au transport
Une commission de surendettement existe dans chaque département, une assistante sociale vous guidera dans vos démarches.

En fonction de la politique sociale de votre commune vous pourrez également parfois être aidé.
Adressez-vous au CCAS (centre communal d'action sociale). Sachez que pour être au plus près des habitants, c'est le CCAS communal qui gère les aides sociales du département en ses lieu et place.

Aides aux handicapés
Tous les textes

 

Aides à l'emploi Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Faciliter l'emploi des personnes handicapées

Pas facile de trouver ou de conserver un emploi quand on a la fragilité des bipolaires. Heureusement, des aides existent, tant au niveau de la Cotorep que de l'Agefiph ou d'autres dispositifs pour les jeunes.

La Cotorep
La Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
est l'organisme compétent pour les adultes handicapés exerçant
une activité professionnelle
Son rôle
- reconnaissance du statut de travailleur handicapé (catégories A, B ou C),
- orientation vers le milieu ordinaire de travail,
- formation professionnelle,
- orientation vers les structures de travail protégé,
- reconnaissance de l'inaptitude au travail,
- aide à la recherche d'un emploi dans la fonction publique,
- orientation des personnes inaptes au travail vers les maisons d'accueil
  spécialisées, les foyers à double tarification ou les foyers occupationnels,
- orientation en foyer d'hébergement,
- attribution de la carte d'invalidité,
- attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- attribution des allocations compensatrices pour les frais professionnels
  et pour tierce personne.
Attention ! La COTOREP ne verse pas de prestations et ne gère pas de fondssociaux. Elle n'est pas chargée de chercher un emploi, un hébergement ouune aide à domicile.

Pour en savoir plus, le site de service public.fr

Un site très utile 
Pour toutes les informations concernant la Cotorep sur le chapitre du travail : très bien fait, ce site fourmille d'informations et vous y trouverez an bas de page le formulaire de demande de Cotorep en téléchargement, les adresses des centre Cotorep près de chez vous et bien d'autres choses.
http://www.handroit.com/cotorep.htm

Travail pour les jeunes, intégration scolaire : Les CDES
Les Commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) sont au cœur du dispositif d'orientation des jeunes handicapés. Associées directement à la mise en œuvre des mesures concrètes en faveur de l'intégration scolaire, elles doivent également apporter une réponse rapide et adaptée aux situations les plus douloureuses, notamment celles des jeunes les plus lourdement handicapés.
le site des cdes

L'AGEFIPH
L'Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées est issue de la Loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées.
L'AGEFIPH a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
Son rôle:
Informer, Conseiller, et Financer.
Encourager l'entreprise à embaucher.
L'AGEFIPH attribue une prime à l'insertion à l'entreprise et une à la personne handicapée pour tout contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins un an.
Conseiller:
Analyser les emplois possibles et évaluer les aménagements nécessaires.
L'AGEFIPH prend en charge tout ou partie des dépenses permettant à l'employeur d'aménager un poste et d'équiper les lieux de travail.
Former
Former un jeune apprenti, améliorer la qualification d'un salarié handicapé.
L'AGEFIPH accorde la prime à l'insertion à l'entreprise et au jeune handicapé qui concluent un contrat d'apprentissage ou en alternance.
Accompagner:
Assurer l'insertion du travailleur handicapé.
L'AGEFIPH peut financer les accompagnements nécessaires (contrat de suivi, frais de transport, aménagement d'un véhicule).
Des mesures complémentaires
Le projet peut concerner une ou plusieurs des propositions.
Les financements viennent aussi le cas échéant, compléter les aides existantes (État, Région,...)
 
http://www.handicap.gouv.fr/dossiers/ressources/ressources_aah1.htm

Le contrat initiative emploi (remplace en partie le CES ou contrat emploi solidarité)
• Contrat de travail écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée de douze à vingt-quatre mois.
• La durée hebdomadaire du travail doit être au moins égale à 17h30 ( pas de contrainte de durée minimale pour les personnes handicapées soumises à des horaires limités pour des raisons médicales).
http://www.ccip93.ccip.fr/upload/lettrerh/CIE%20-%20de%20nouvelles%20aides.pdf

 

AAH : plus de TH Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Bonne nouvelle pour les faibles revenus, un texte de loi, voté en mars 2006 et concernant les exonération de la taxe d'habitation institue une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière entre autres pour les allocataires de l'AAH (allocation adulte handicapés).

 

Taxe d'habitation, taxe foncière : exonération totale pour les faibles revenus
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2006 de l'exonération totale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont désormais fixées.

 Les nouvelles conditions de ressources
Cette exonération totale concerne en métropole les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année 2005 n'excède pas 7 417 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 981 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 991 euros en cas de quart de part supplémentaire). Ces plafonds de revenu ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 mars 2006.

Les autres conditions de l'exonération
D'autres conditions sont également requises par l'administration pour bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière :

Taxe d'habitation
Il est nécessaire au 1er janvier 2006 soit d'être âgé de plus de 60 ans et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2005, soit d'être veuf ou veuve et non passible de l'ISF en 2005, soit d'être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit d'être infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail.


Taxe foncière
Il est nécessaire au 1er janvier 2006 soit d'être âgé de plus de 75 ans,
soit d'être bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2006 de l'exonération totale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont désormais fixées.

Les nouvelles conditions de ressources
Cette exonération totale concerne en métropole les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année 2005 n'excède pas 7 417 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 981 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 991 euros en cas de quart de part supplémentaire). Ces plafonds de revenu ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 mars 2006.

 Les autres conditions de l'exonération
D'autres conditions sont également requises par l'administration pour bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière :

Information émanent du site Légifrance, service public d'accès au droit :
Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

(16/03/06)

 

 

Les congés maladie Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Difficile, très difficile voire impossible d'y échapper. Même quand on a la chance d'être stabilisé, il arrive qu'un up ou un down se profile en raison d'événements difficiles de la vie, qu'on ne maîtrise pas.
Quels sont vos droits en la matière, que vous soyez fonctionnaires ou travailliez dans le privé.

Dans la fonction publique

  • Congé maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement
  • Congé longue maladie : 1 an  plein traitement puis 2 ans à demi traitement
  • Congé longue durée : 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi traitement et possibilité d'un mi temps thérapeutique d'un an maximum, payé à plein traitement. Attention, le CLD n'est pas renouvelable pour une même maladie.
  • Si vous ne pouvez vraiment pas reprendre, vous serez mis à la retraite d'office et toucherez une pension au prorata des années travaillées. 
    pour en savoir plus

Dans le privé

            • Les obligations par rapport à mon employeur :
              - informer l'employeur dans les plus brefs délais
              - justifier de son absence par l'envoi d'un certificat médical dans un délai
                raisonnable ou dans le délai imposé par la convention collective
              - s'abstenir de travailler pendant la période de suspension
              - un arrêt de plus de 21 jours imposera une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail
      • quelle indemnisation pendant la durée de l'absence ?
        voir les dispositions de la convention collective
        à défaut application de la loi soit :
        avoir 3 ans d'ancienneté
        30 jours à 90% de la rémunération brute puis 30 jours à 2/3 déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale. Les périodes sont augmentés de 10 jours par périodes d'ancienneté de 5 ans avec un maximum de 90 jours par période.
        Les 10 premiers jours d'absence ne sont pas indemnisés par l'employeur pour un arrêt maladie. En cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce délai de carence n'est pas applicable.
      • Les effets de l'arrêt maladie sur le contrat de travail :
        la maladie suspend le contrat de travail
        la période d'essai peut être prolongée d'une durée équivalente à celle de l'absence
        pour les contrats à durée déterminée :
        la maladie ne reporte pas l'échéance du terme du contrat
        la maladie ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat survenant pendant l'arrêt maladie
        la maladie ne constitue pas un motif de rupture anticipée du contrat.  
      • La maladie et le licenciement :
        la maladie est une cause de suspension du contrat de travail et non de rupture. Cependant, sous réserve du respect des délais de protection prévus par les conventions collectives, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié dans les cas suivants :
        - il est obligé de pourvoir à une embauche pour pourvoir au remplacement du salarié absent. Il pourra s'agir d'absence longues et répétées qui désorganisent l'entreprise. La nature de l'emploi du salarié, la taille de l'entreprise seront des éléments d'appréciation.
        - les absences répétées ayant des répercussions dommageables pour la bonne marche de l'entreprise peuvent constituer une cause de licenciement.

        Licenciement possible pour motif économique
        Licenciement possible pour inaptitude physique au poste de travail constatée par le médecin du travail et en l'absence de possibilité de reclassement dans l'entreprise.
        La maladie survenue pendant l'exécution d'un préavis ne modifie pas le cours de ce dernier, il arrivera à son terme à la date initialement prévue.
        Sauf convention collective plus favorable, les périodes de maladie ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement.
         
        http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/infos/fiches/CongeMaladie.html
         

 

Protection juridique Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Sauvegarde de justice, tutelle, curatelle :
des  moyens pour vous protéger
de vous même.

On sait que la personnes bipolaires, en phase de manie et dans une moindre mesure d'hypomanie ont le chéquier et la carte bleue trop faciles. Elles peuvent se mettre dans des situation dramatiques avec des achats totalement inconsidérés. Elles peuvent prendre des décisions qui leurs portent tort.
Il existe des moyens pour éviter ce genre de gros problème.

La sauvegarde de justice
1. Indications et procédure :
La sauvegarde de justice est la moins contraignante et la plus temporaire desmesures de protection. Elle s'adresse à un majeur qui présente une altération des facultés personnelles qui altère momentanément ses capacités civiles.  Cette mesure est surtout indiquée en psychiatrie pour une pathologie transitoire ou de courte durée : épisode maniaque, coma…
Modalités de mise en place : certificats médicaux
2. Durée, cessation et recours
La sauvegarde de justice est prononcée pour une durée de deux mois, éventuellement renouvelable. Elle peut se poursuiver jusqu'à l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.
3. Conséquences
La sauvegarde de justice a des effets limités.

La curatelle
1. Indications
Une curatelle est une mesure de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle.
Elle s'adresse à un malade présentant une pathologie ou un handicap et qui a besoin d'être protégé de façon durable mais adaptée et souple.
Elle peut être considérée comme une mesure de contrôle et de conseil d'aide à la gestion, d'assistance, confiée par le juge des tutelles à un curateur.
2. Durée, cessation et recours
Il s'agit d'une mesure durable Le recours se fait après du juge des tutelles par le protégé ou toutepersonne habilitée à solliciter l'ouverture de la curatelle.
3. Conséquences
Le protégé ou le curateur peuvent demander l'annulation d'un acte réalisé sansl'accord du curateur.
Un autre type de curatelle est possible, la curatelle renforcée. Il s'agit d'une protection intermédiaire entre tutelle et curatelle.

La tutelle
1. Indications et procédure
La tutelle s'adresse à un majeur présentant une pathologie ou un handicap confirmés et durable, ayant besoin d'être représenté de façon continue pour tous les actes de la vie civile.
En psychiatrie elle s'applique donc par exemple aux pathologie déficitaires
durables : psychoses schizophréniques, démences, insuffisances intellectuelles profondes…La demande émane du malade, du conjoint, de la famille, du curateur, des proches, du procureur de la république ou du juge des tutelles lui-même .
Le tuteur administre légalement le patrimoine du protégé sous le contrôle du juge des tutelles à qui il rend compte.
2. Durée, cessation et recours :
Il s'agit d'une mesure durable qui persiste jusqu'à une mainlevée qui obéit à la même procédure.  Le recours se fait auprès du juge des tutelles par le protégé ou toute personne habilitée à demanderl'ouverture de la tutelle. Il doit s'appuyer sur un certificat médical.
3. Conséquences
Le protégé est totalement privé de ses capacités civiles, civiques et juridiques et doit être en toutes circonstances de sa vie civile représenté par son tuteur.
Le juge peut cependant énumérer certains actes que la personne aura la possibilité de réaliser elle même soit seule, soit avec l'assistance du tuteur.

Note : Il existe une forme de tutelle modérée, qui s'adresse aux malades ayant un handicap modéré et n'ayant comme seule ressource que des prestations sociales : RMI, Allocation Adulte Handicapé, Allocation logement…

 Extraits du pdf dont vous trouverez le lien ci-dessous pour en savoir plus sur l'aspect juridique
droit universite de Rouen



Attention : des abus de la part de tuteurs et curateurs extérieurs
ou de la famille sont relativement fréquents.

 Pour défendre vos droits
Adresses utiles

Union nationale des associations familiales (Unaf) :
28, place Saint-Georges, 75009 Paris.
Tél. : 014995 36 00.
Site Internet

Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) :
94, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Tél. : 0142 814611.
Site Internet

Association française contre les abus tutélaires (Afcat) :
621, chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison.
Alma France : centre d'écoute sur la maltraitance des personnes âgées. :
Pour connaître le centre le plus proche de chez soi, composer le 08 92 68 0118.
Site Internet

 

Droits du patient : loi Kouchner Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Droits des malades : la loi Kouchner

LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades
et à la qualité du système de santé

 Extraits les plus significatifs et les plus utile choisis par nous. Nous vous conseillons quand même, si vous êtes intéressé par un sujet précis, de cliquer sur le lien au bas de ce document pour retrouver la loi dans leur intégralité

« Chapitre Ier : « Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
.
« Art. L. 1111-2. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
(…)
« Cette information incombe à tout professionnel de santé …. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
« Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
« La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
« Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, soit par l'interessé quand c'est possible.

 « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article .

(….)

« Art. L. 1111-4. - « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

(…)

« Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.


« Art. L. 1111-7. -
 Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.

« Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
« A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
(….)
« La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. 

Texte intégral de la loi 

http://www.admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html

 

 

 

 



11/08/2007
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