Le Peintre Fou - Trouble bipolaire

Difficile, très difficile voire impossible d'y échapper. Même quand on a la chance d'être stabilisé, il arrive qu'un up ou un down se profile en raison d'événements difficiles de la vie, qu'on ne maîtrise pas.
Quels sont vos droits en la matière, que vous soyez fonctionnaires ou travailliez dans le privé.

Dans la fonction publique

• Congé maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement
• Congé longue maladie : 1 an  plein traitement puis 2 ans à demi traitement
• Congé longue durée : 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi traitement et possibilité d'un mi temps thérapeutique d'un an maximum, payé à plein traitement. Attention, le CLD n'est pas renouvelable pour une même maladie.
• Si vous ne pouvez vraiment pas reprendre, vous serez mis à la retraite d'office et toucherez une pension au prorata des années travaillées. 
  pour en savoir plus
  

Dans le privé

Sauvegarde de justice, tutelle, curatelle :
des  moyens pour vous protéger de vous même.

On sait que la personnes bipolaires, en phase de manie et dans une moindre mesure d'hypomanie ont le chéquier et la carte bleue trop faciles. Elles peuvent se mettre dans des situation dramatiques avec des achats totalement inconsidérés. Elles peuvent prendre des décisions qui leurs portent tort.
Il existe des moyens pour éviter ce genre de gros problème.

La sauvegarde de justice
1. Indications et procédure :
La sauvegarde de justice est la moins contraignante et la plus temporaire desmesures de protection. Elle s'adresse à un majeur qui présente une altération des facultés personnelles qui altère momentanément ses capacités civiles.  Cette mesure est surtout indiquée en psychiatrie pour une pathologie transitoire ou de courte durée : épisode maniaque, coma…
Modalités de mise en place : certificats médicaux
2. Durée, cessation et recours
La sauvegarde de justice est prononcée pour une durée de deux mois, éventuellement renouvelable. Elle peut se poursuiver jusqu'à l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.
3. Conséquences
La sauvegarde de justice a des effets limités.

La curatelle
1. Indications
Une curatelle est une mesure de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle.
Elle s'adresse à un malade présentant une pathologie ou un handicap et qui a besoin d'être protégé de façon durable mais adaptée et souple.
Elle peut être considérée comme une mesure de contrôle et de conseil d'aide à la gestion, d'assistance, confiée par le juge des tutelles à un curateur.
2. Durée, cessation et recours
Il s'agit d'une mesure durable Le recours se fait après du juge des tutelles par le protégé ou toutepersonne habilitée à solliciter l'ouverture de la curatelle.
3. Conséquences
Le protégé ou le curateur peuvent demander l'annulation d'un acte réalisé sansl'accord du curateur.
Un autre type de curatelle est possible, la curatelle renforcée. Il s'agit d'une protection intermédiaire entre tutelle et curatelle.

La tutelle
1. Indications et procédure
La tutelle s'adresse à un majeur présentant une pathologie ou un handicap confirmés et durable, ayant besoin d'être représenté de façon continue pour tous les actes de la vie civile.
En psychiatrie elle s'applique donc par exemple aux pathologie déficitaires
durables : psychoses schizophréniques, démences, insuffisances intellectuelles profondes…La demande émane du malade, du conjoint, de la famille, du curateur, des proches, du procureur de la république ou du juge des tutelles lui-même .
Le tuteur administre légalement le patrimoine du protégé sous le contrôle du juge des tutelles à qui il rend compte.
2. Durée, cessation et recours :
Il s'agit d'une mesure durable qui persiste jusqu'à une mainlevée qui obéit à la même procédure.  Le recours se fait auprès du juge des tutelles par le protégé ou toute personne habilitée à demanderl'ouverture de la tutelle. Il doit s'appuyer sur un certificat médical.
3. Conséquences
Le protégé est totalement privé de ses capacités civiles, civiques et juridiques et doit être en toutes circonstances de sa vie civile représenté par son tuteur.
Le juge peut cependant énumérer certains actes que la personne aura la possibilité de réaliser elle même soit seule, soit avec l'assistance du tuteur.

Note : Il existe une forme de tutelle modérée, qui s'adresse aux malades ayant un handicap modéré et n'ayant comme seule ressource que des prestations sociales : RMI, Allocation Adulte Handicapé, Allocation logement…

 Extraits du pdf dont vous trouverez le lien ci-dessous pour en savoir plus sur l'aspect juridique
droit universite de Rouen

 Pour défendre vos droits
Adresses utiles

Union nationale des associations familiales (Unaf) :
28, place Saint-Georges, 75009 Paris.
Tél. : 014995 36 00.
Site Internet

Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) :
94, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Tél. : 0142 814611.
Site Internet

Association française contre les abus tutélaires (Afcat) :
621, chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison.
Alma France : centre d'écoute sur la maltraitance des personnes âgées. :
Pour connaître le centre le plus proche de chez soi, composer le 08 92 68 0118.
Site Internet

Droits des malades : la loi Kouchner

LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades
et à la qualité du système de santé

 Extraits les plus significatifs et les plus utile choisis par nous. Nous vous conseillons quand même, si vous êtes intéressé par un sujet précis, de cliquer sur le lien au bas de ce document pour retrouver la loi dans leur intégralité

« Chapitre Ier : « Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
.
« Art. L. 1111-2. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
(…)
« Cette information incombe à tout professionnel de santé …. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
« Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
« La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
« Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, soit par l'interessé quand c'est possible.

(….)

« Art. L. 1111-4. - « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

(…)

« Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

« Art. L. 1111-7. -
 Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.

« Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
« A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
(….)
« La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. 

Texte intégral de la loi 

http://www.admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html