Droits du patient : hospitalisation

 

 

Droits du patient : hospitalisation

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Droits du patient : hospitalisation
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Les patients ont souvent envie ou besoin de se procurer leur dossier médical. Ceci est un droit rappellé par la loi Kouchner (voir article). L'énoncé du diagnostic est lui aussi un droit absolu. Au besoin rappelez le à votre médecin car "ça va mieux en le disant ".
Quand à l'hospitalisation c'est un événement assez courant dans la vie d'une personne bipolaire, que ce soit dans une phase maniaque ou dans une phase de dépression mélancolique.
Bien souvent, cette hospitalisation se passe dans le contexte d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation à la demande d'un tiers.
Quand à l'hospitalisation volontaire, elle est rendue difficile par le manque de lits en psychiatrie.

Modalités d’hospitalisation en psychiatrie (extrait)
JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N. Lafay, JL Senon
 
Les modalités d’hospitalisation en milieu psychiatrique sont régies par la Loi du 27 Juin 1990. Il est important de retenir que cette loi est relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et a pour objectif de protéger les libertés individuelles.
 
Cette loi précise donc les droits généraux des malades mentaux quel que soit le mode d’hospitalisation (hospitalisation libre, hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office) instaurant un meilleur contrôle des conditions d’admission de ces patients en milieu spécialisé psychiatrique. 
 
Qu’il s’agisse d’une hospitalisation libre ou sous contrainte, les droits du patients demeurent intacts en ce qui concerne l’information sur la situation juridique et les droits, la communication avec les autorités, l’émission et la réception de courrier, consultation du règlement intérieur de l’établissement… 
En cliquant sur ce lien, vous trouverez d'autres infos et les articles du code de la santé

Préparez-vous
Si vous n'en êtes pas à votre première hospitalisation sous contrainte, préparez le terrain, on ne sait jamais.
Pensez au tiers de confiance : comme on considère que vous n'êtes plus vraiement en état de prendre des décisions, mieux vaut avoir désigné auparavant une personne en qui vous avez confiance (ami, famille, votre psychiatre ou votre médecin de famile) à qui vous aurez remis le pouvoir de décider pour vous. Un papier singé de vous et remis à l'interessé suffit. La loi Kouchner le prévoit (voir article loi Kouchner).

L'hospitalisation d'office

 Le cadre de l'HO
L'hospitalisation d'office est prononcée par arrêté préfectoral. Les maires, les commissaires de police à Paris sont également habilités à prononcer les arrêtés d'HO. Dans tous les cas, ces arrêtés sont pris au vu d'un certificat médical initial circonstancié. 

Qui peut rédiger l'HO
Seul un Docteur en Médecine libéral ou hospitalier (rattaché à un établissement autre que celui d'accueil), généraliste ou spécialiste, psychiatre ou non, n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil du patient peut rédiger le certificat d'HO. Le praticien n'a aucun lien juridique formel avec l'établissement d'accueil.
Le certificat médical circonstancié, obligatoire dans la procédure normale, doit mentionner la description du comportement et de l'état mental du patient.
Il peut être rédigé sans examen clinique direct du patient lorsque la dangerosité de celui-ci rend cet examen impossible.
Le certificat doit spécifier qu'il existe un « péril imminent » pour la personne examinée ou pour les tiers.
En cas d'urgence
ce document doit être adressé sans tarder à l'organisme compétent pour permettre la délivrance de l'arrêté préfectoral (par télécopie si besoin).
Contrairement au certificat d'HDT (valable 15 jours), la loi ne précise pas de date de péremption pour le certificat médical d'HO.
En cas de non-exécution dans un délai de 48h, un nouvel arrêté devient nécessaire si le danger persiste.
L'article L 343 du CSP précise qu'en l'absence de décision préfectorale dans les 48 heures, les mesures d'hospitalisation d'office provisoires prises par les maires, en cas de danger imminent, sont invalidées. 
 
Pour télécharger les documents permettant une HO 
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L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)

 L'hospitalisation à la demande d'un tiers, ou HDT, s'applique à un patient dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement à des soins, pourtant nécessaires immédiatement, avec surveillance en milieu hospitalier.

Qui peut rédiger l'HDT
Un tiers peut alors signer la demande manuscrite d'admission : ce peut être un membre de la famille, un proche, ou une personne agissant dans l'intérêt du patient. Les personnels soignants de l'établissement d'accueil, ainsi que ses personnels administratifs , ne peuvent être admis comme tiers. En revanche, l'assistante sociale de cet établissement peut être acceptée dans ce rôle. Dans le cas d'un mineur, la procédure n'a pas de support légal : il appartient à la personne qui a l'autorité parentale de prendre la responsabilité de l'hospitalisation. 
 
En pratique
La demande du tiers doit être entièrement manuscrite, et respecter le modèle présenté ci après. Elle doit être accompagnée de deux certificats établis par des médecins inscrits au conseil de l'Ordre, datant de moins de quinze jours.
Le premier doit être rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement hospitalier. Le second par un médecin qui peut exercer dans l'établissement.
Sont exclus du rôle de certificateur les médecins non thésés, ou non inscrits au Conseil de l'Ordre, les médecins exerçant dans l'établissement d'accueil (pour le premier certificat), les médecins parents ou alliés au quarième degré du tiers demandeur, du malade, ou des directeurs de l'établissement.
Les deux certificats médicaux sont établis sur le modèle ci après. Il s'agit d'actes réalisés en dérogation au secret professionnel.

En cas de péril imminent
En cas de péril imminent (Art. L. 3212-3 du Code de la Santé Publique), le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission d'un malade au vu d'un seul certificat auquel s'adjoint la demande d'un tiers. Dans ce seul cas, le médecin certificateur peut exercer dans l'établissement d'accueil : le certificat doit alors mentionner de façon explicite le péril imminent.
Un certificat "immédiat" est rédigé dans les 24 heures par un psychiatre de l'établissement. Les certificats "de quinzaine" confirment la nécessité du maintien de l'hospitalisation. La sortie du malade est prononcée par le médecin constatant que les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ne sont plus justifiées, ou en cas d'absence des certificats réglementaires. 
Pour télécharger les documents permettant une HDT

 L'hospitalisation à la demande d'un tiers, ou HDT, s'applique à un patient dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement à des soins, pourtant nécessaires immédiatement, avec surveillance en milieu hospitalier.

 

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Tableau comparatif de la règlementation d'hospitalisation
HL - HDT - HDT péril imminent - HO

 

 

HL

HDT

HDT Péril Imminent

(L. 3212-3)

HO

Demandeur

Le malade lui-même

Signature de la demande de soins

Un tiers

Signature du formulaire par le tiers

Un tiers

Signature du formulaire par le tiers

Arrêté provisoire du maire ou du commissaire

Arrêté préfectoral

Consentement du malade

Présent

Absent

Absent

Absent

Libre choix de l’établissement et du praticien

Total

Total

Total

non

Certificat médical

Simple certificat

2 certificats médicaux

Un seul certificat médical confirmant le péril imminent

Un certificat médical

Permissions

Autorisées par le directeur après avis du médecin

Nécessité d’un certificat de situation transmis au préfet

Nécessité d’un certificat de situation transmis au préfet

Sur autorisation du préfet

Certificats médicaux obligatoires

Aucun

Certificat de 24 heures

Certificats de quinzaine puis mensuels

Certificat de 24 heures

Certificats de quinzaine puis mensuels

Certificat de 24 heures

Certificat de quinzaine puis mensuels

Libertés générales

Celles de tout citoyen

Limitées à celles rendues nécessaires au traitement

Limitées à celles rendues nécessaires au traitement

Limitées à celles rendues nécessaires au traitement

Sortie

Sur avis du médecin

contre avis médical

Sur avis du médecin

en l’absence des certificats réglementaires

Sur demande du tiers ou des personnes mentionnés par l’art L. 339

Sur décision du préfet après avis de la commission départementale

Sur décision du président du TGI

Sur avis du médecin

en l’absence des certificats réglementaires

Sur demande du tiers ou des personnes mentionnés par l’art L. 339

Sur décision du préfet après avis de la commission départementale

Sur décision du président du TGI

par arrêté préfectoral

en l’absence des certificats réglementaires

Sur décision du préfet après avis de la commission départementale

Après expertise de deux psychiatres

Sur décision judiciaire

 

 


 

 



12/04/2013
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