Droits des malades

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L'évolution des esprits sur des sujets comme la prise en compte de la douleur, la dignité du patient ou la responsabilité médicale, ont permis d'établir de nombreux droits en faveur des malades. Les relations entre patients et médecins ont ainsi progressivement évolué vers plus de maturité. Mais le débat n'est pas épuisé sur des questions comme l'information et le consentement des malades ou la fin de vie.

La relation entre le patient et le médecin, et plus largement entre les usagers du système de santé et les professionnels de santé, a lentement évolué, notamment depuis la reconnaissance par la Cour de cassation de la notion de droit du malade. La jurisprudence judiciaire et administrative, ainsi que divers textes législatifs et réglementaires, ont accompagné ce mouvement vers un dialogue plus mature entre le médecin et le malade, reconnaissant de nombreux droits à ce dernier.

L'évolution des esprits sur des sujets tels que la douleur, la dignité du malade, la fin de vie, l'information du malade, son consentement aux soins, le risque médical et la responsabilité médicale, ont progressivement permis d'aller plus loin dans le développement des droits des malades.

Une étape supplémentaire a été franchie avec les réformes introduites par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Embrassant de façon large la question des droits des malades, elle traite aussi bien des droits attachés à la personne dans ses relations avec le système de santé, que des droits des usagers. Elle consacre ainsi le droit à un consentement libre et éclairé, ainsi que le droit de chacun d'accéder directement à son dossier médical. Les associations d'usagers se voient reconnaître un rôle accru dans le système de santé.

Cette loi, modifiée et complétée par la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale, est également intervenue sur la délicate question de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.

Accès aux soins et qualité du système de santé, information, consentement et respect du patient, participation des usagers du système de santé, réparation des risques sanitaires : la définition et la mise en œuvre des principaux droits des malades continuent de faire débat.
 

Questions à Michèle Guillaume-Hofnung
Michèle Guillaume-Hofnung est professeur de droit à l'université Paris-XI et vice-présidente du Comité des droits de l'Homme et des questions éthiques (Commission nationale française pour l'UNESCO)

 Entretien réalisé en mai 2003.

Qu'entend-on par "droits des malades" ? Quels sont ces droits aujourd'hui ?

Les droits des malades me semblent être des droits de l'Homme explicités pour le protéger dans la situation de particulière vulnérabilité que constitue la maladie. L'expression "droit des malades" couramment admise et intuitivement comprise fournit un intitulé commode et acceptable sous réserve de quelques remarques.

Ainsi cette expression englobe aussi des "bien portants", non pas uniquement parce que " tout bien portant est un malade qui s'ignore" selon l'adage du bon Docteur Knock, mais surtout parce qu'il n'est pas nécessaire d'être malade pour entrer en contact avec le système de soin. "Le législateur entend en effet assurer aux destinataires des mesures de prévention les mêmes droits et garanties qu'aux destinataires de mesures curatives" précise utilement le professeur Didier Truchet (in "la loi du 4 mars 2002 et la prévention", Les Petites Affiches, no 122 p. 43).
Par ailleurs, même si le handicap se distingue de la maladie, les handicapés, dans la mesure où ils relèvent du système de soin, entrent dans le champ d'étude.

Le chapitre 1 du titre 2 de la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé insère dans le code de la santé publique un chapitre préliminaire qui fournit un tableau hétérogène et non exhaustif de ces droits, traditionnels pour la plupart : droit fondamental à la protection de la santé, au respect de la dignité de la personne malade, de ne pas subir de discrimination, au respect de sa vie privée ; droit à la protection par le secret médical, droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. La loi proclame en outre dans son chapitre 2, le droit à l'information du malade, ainsi que le droit d'accès direct à son dossier médical, le droit de ne pas recevoir de soin sans son consentement libre et éclairé, le droit au refus de soin. On les regroupe sous les expressions droit à l'autonomie, droit au secret, droit à la transparence.

Il me semble très important de préciser que les droits des malades (expression utilisée par un arrêt de la Cour de cassation en 1942) ne datent pas de la loi de 2002 et qu'elle ne fait qu'expliciter les droits de l'Homme.

L'accès aux soins et le respect du patient

(extrait)
Le respect de la vie privée : un malade hospitalisé peut demander à ce que sa présence ne soit pas divulguée ; les toxicomanes se présentant spontanément dans un établissement hospitalier pour y être traités peuvent demander l'anonymat ; lors d'un accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soient préservés (art. 341-1 du Code civil).

L'information et le consentement du patient

   (extrait)
La prise en compte de la situation des personnes hors d'état d'exprimer leur consentement aux soins

Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.

La loi du 4 mars 2002 prend en compte la situation particulière des mineurs et des majeurs sous tutelle qui se trouvent hors d'état d'exprimer leur consentement : il faut s'efforcer d'obtenir le consentement des parents ou du représentant légal.
Elle prévoit (article L 1111-6 nouveau) la possibilité de désigner au préalable une personne de confiance dans le cas où la personne se trouve dans l'impossibilité d'exprimer son consentement.

La protection des personnes souffrant de troubles mentaux (hospitalisation d'office, mesure de placement judiciaire). La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et leurs conditions d'hospitalisation a notamment introduit dans le Code de la santé publique l'article L 3211-1 : "Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi (...)".
Aujourd'hui, l'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux peut être libre ou sans consentement. Dans ce dernier cas, l'hospitalisation est effectuée à la demande d'un tiers ou d'office (65 000 mesures de ce type ont été prises en 1999). L'hospitalisation d'office prévue à l'article L 3213-1 est prononcée par les préfets à l'égard des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes.

La loi du 4 mars 2002 encadre plus strictement les modalités d'hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux. Pour les hospitalisations d'office, le critère de "la nécessité de soins" est indispensable et prioritaire. Les critères ressortant de la sécurité publique seront restreints aux atteintes graves à l'ordre public.
Cette même loi renforce les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), chargées de garantir le respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes hospitalisées pour troubles mentaux, et plus particulièrement de celles hospitalisées sans leur consentement. Elles auront désormais accès aux informations d'ordre médical.

Enfin, pour les mineurs, la règle générale s'appliquera : expertise médicale obligatoire avant toute hospitalisation, limitation de la durée, renouvellement après avis médical (article 375-9 nouveau du Code civil).

Il me semble très important de préciser que les droits des malades (expression utilisée par un arrêt de la Cour de cassation en 1942) ne datent pas de la loi de 2002 et qu'elle ne fait qu'expliciter les droits de l'Homme.

L'accès direct au dossier médical

L'article L 1111-7 nouveau du Code de la santé publique prévoit le droit à l'accès direct au dossier médical. Introduit par la loi du 4 mars 2002, ce droit était revendiqué de façon constante par les malades et leurs familles. L'accompagnement par une tierce personne est recommandé. L'établissement doit accéder à la demande sous huit jours, délai porté à deux mois pour des informations remontant à plus de cinq ans.
Le dossier des personnes décédées est couvert par le secret médical. Les informations sont délivrées aux ayants droit "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès" (article L 1110-4 nouveau).
L'hébergement des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes morales ou physiques agréés à cet effet, est strictement réglementé (article L 1111-8 nouveau).
Le décret 2002-637 du 29 avril 2002 facilite l'exercice du droit d'accès, assure la sécurité de la communication des informations.
Il précise aussi les procédures dans les cas où la loi, pour tenir compte de l'impact de la révélation abrupte d'informations, a prévu la présence recommandée (mais non obligatoire) d'une tierce personne ou, de façon exceptionnelle, la présence d'un médecin.
Il préserve le secret souhaité par le mineur ou par la personne décédée. Il garantit aussi la continuité des soins, en définissant des règles de recueil, de conservation et de transmission des informations de santé recueillies lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé.

La participation des usagers du système de santé

 Nous n'avons pas gardé la réponse car pour participer,Il faut-être une association (et de plus une association reconnue), or Bipolaire-info n'est PAS une association.

   

Les principaux textes législatifs et réglementaires :

• > La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• > La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
• > Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• > La loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale.
• > Le Code de la santé publique
• > Le Code de l'action sociale et des familles

Source :la documentation française

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/droits-malades/index.shtml