Protection de la jeunesse en France

 

Protection de la jeunesse en France

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Cet article définit l'organisation institutionnelle de la protection de l'enfance pour la France.

  • C'est la loi du 24 juillet 1889 instituant la déchéance de la puissance paternelle qui a porté la première atteinte à l'autorité souveraine du père de famille. L'intérêt de cet évènement législatif réside surtout dans le fait qu'il s'agit pour la première fois de notre droit d'instaurer un contrôle judiciaire de l'autorité des parents.
  • La loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voie de faits et attentats commis contre les enfants prévoit de son côté, pour la première fois, des mesures autoritaires de placements.
  • Le décret-loi du 30 octobre 1935 envisage, sans aucune exigence de faute, le placement des mineurs qui n'ont ni travail, ni domicile, ou qui tirent leurs ressources de la débauche ou des métiers prohibés. Il institue la surveillance et l'assistance éducative des mineurs.
  • Les articles 375 à 382 du code civil, modifiés par lOrdonnance du 1er septembre 1945 organisèrent : la correction paternelle. Il s'agit de la possibilité de placer le mineur, lorsque celui-ci donne des sujets de mécontentement très graves.
  • En 1945, un grand évènement législatif s'est produit : l'Ordonnance du 2 février 1945 a institué les Juges des Enfants.
  • l'Ordonnance du 23 décembre 1958, en modifiant les articles 375 et suivants du Code Civil, définie clairement les conditions de la Protection Judicaire de l'Enfance : Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation sont compromises peuvent faire l'objet de mesures d'Assistance Educative. L'article 375-1 du Code Civil confiait au Juge des Enfants l'exercice de cette mission.
  • Enfin, depuis la promulgation sur la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale qui remplace désormais la puissance paternelle, l'Assistance Educative fait l'objet d'un titre particulier comprenant les articles 375 à 375-8 du Code Civil.

Sommaire

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L’assistance éducative [modifier]

Article détaillé : Assistance éducative.

L'assistance éducative est une mesure pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont supposés gravement compromises.

la protection judiciaire des jeunes majeurs [modifier]

La tutelles aux prestations sociales pour mineurs [modifier]

Voir aussi [modifier]

Liens externes [modifier]



06/10/2007
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