Procédure de mise sous curatelle
► Qui fait la demande de placement sous curatelle ?
► Personnes concernées par une mesure de curatelle
► Forme de la demande de placement sous curatelle
► Examen de la requête de placement sous curatelle
► Jugement de placement sous curatelle
► Cessation de la curatelle (Mainlevée)
► Refus de mise sous curatelle
► Refus de mettre fin à une curatelle
► Responsabilité du curateur
► Responsabilité du subrogé curateur
► Pour toute information sur la procédure de mise sous curatelle
► Qui fait la demande de placement sous curatelle ?
• La personne elle-même ;
• Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
• Le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
• Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
• Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte ;
• Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le Juge des Tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.
- Voir les pages : Modèles de lettres - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Personnes concernées par une mesure de curatelle
• Facultés mentales altérées par une maladie.
• Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge.
• Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
• Mise en péril de l'exécution des obligations familiales pour des raisons de santé.
• Altération des facultés mentales et (ou) corporelles due à l'excès de consommation d'alcool ou de stupéfiants.
- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Forme de la demande de placement sous curatelle
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner :
• L'état civil du majeur à protéger ;
• Les raisons de la demande ;
• Les coordonnées de la famille proche ;
• Si possible le patrimoine du majeur à protéger.
• Vous devez obligatoirement joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. En l’absence de certificat, la requête ne serait pas recevable. Coût de ce certificat : 160€.
Le médecin traitant du majeur à protéger peut lui aussi être sollicité par le juge. Ce médecin ne rend qu’un avis qui s’ajoute à l'indispensable certificat médical émanant du médecin spécialiste.
- Voir la page : Modèles de lettres - Certificat Médical - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Examen de la requête de placement sous curatelle
• Le Juge des Tutelles dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
• Il auditionne le majeur à protéger, et éventuellement ses proches et son médecin traitant.
• Le Juge des Tutelles peut consulter des experts.
• Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.
• A la fin de l’instruction de la demande de placement sous mesure de protection, le Juge des Tutelles transmet le dossier pour avis au Procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Le Procureur de la République doit lui retourner le dossier un mois avant l'audience.
- Voir les pages : Sauvegarde de justice - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Jugement de placement sous curatelle
• Le majeur à protéger, la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.
• L'audience n'est pas publique.
• Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier.
• Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état du majeur à protéger.
• Le Juge des Tutelles nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'un curateur professionnel (curateurs privés ou associations familiales). Le juge a la possibilité de nommer plusieurs curateurs , notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
• Le Juge des Tutelles peut aussi désigner si nécessaire un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.
- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Cessation de la curatelle (Mainlevée)
• A compter du 1er janvier 2009, la mesure de curatelle est mise en place initialement pour une durée fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans. Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée induira automatiquement la levée de la mesure.
• Lors du reexamen de la mesure, au bout de 5 ans, le Juge des Tutelles peut renouveler la curatelle pour une durée plus longue si l'altération des facultés personnelles du majeur protégé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration (article 442 du code civil).
• En cas d'évolution de l'état majeur protégé, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• La demande de mainlevée de la curatelle peut être faite par le majeur sous curatelle, sa famille, ses proches.
• Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
• La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle.
- Voir les pages : Modèles de lettres - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Refus de mise sous curatelle
• Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Voir les pages : Modèles de lettres - Recours - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Refus de mettre fin à une curatelle
• Les parents, alliés et proches du majeur protégé peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
- Voir les pages : Modèles de lettres - Recours - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Responsabilité du curateur
• Les membres de la famille d'un majeur protégé ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que le curateur ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement à ses obligations. Ils doivent s'adresser au Juge des Tutelles ou informer le Procureur de la République pour signaler les manquements du curateur dont ils ont connaissance.
• Le Juge des Tutelles saisi par la famille ou par le Procureur de la République pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du curateur, remplacement.
• Pour mettre en cause la responsabilité du curateur, il faut intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance (ou le Tribunal d’Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).
- Voir les pages : Responsabilités et sanctions - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Responsabilité du subrogé curateur
• A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur en cette qualité et informe sans délai le Juge des Tutelles s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.
• Le subrogé curateur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
• Le subrogé curateur est informé et consulté par le curateur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur. Le subrogé curateur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.
- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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► Pour toute information sur la procédure de mise sous curatelle
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal ;
• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les mairies et les tribunaux) ;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées des Tribunaux d’instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
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