Sauvegarde de justice, tutelle, curatelle : des moyens pour vous protéger de vous même.

 

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Sauvegarde de justice, tutelle, curatelle :
des  moyens pour vous protéger
de vous même.

On sait que la personnes bipolaires, en phase de manie et dans une moindre mesure d'hypomanie ont le chéquier et la carte bleue trop faciles. Elles peuvent se mettre dans des situation dramatiques avec des achats totalement inconsidérés. Elles peuvent prendre des décisions qui leurs portent tort.
Il existe des moyens pour éviter ce genre de gros problème.

La sauvegarde de justice
1. Indications et procédure :
La sauvegarde de justice est la moins contraignante et la plus temporaire desmesures de protection. Elle s’adresse à un majeur qui présente une altération des facultés personnelles qui altère momentanément ses capacités civiles.  Cette mesure est surtout indiquée en psychiatrie pour une pathologie transitoire ou de courte durée : épisode maniaque, coma…
Modalités de mise en place : certificats médicaux
2. Durée, cessation et recours
La sauvegarde de justice est prononcée pour une durée de deux mois, éventuellement renouvelable. Elle peut se poursuiver jusqu’à l’ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.
3. Conséquences
La sauvegarde de justice a des effets limités.

La curatelle
1. Indications
Une curatelle est une mesure de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle.
Elle s’adresse à un malade présentant une pathologie ou un handicap et qui a besoin d'être protégé de façon durable mais adaptée et souple.
Elle peut être considérée comme une mesure de contrôle et de conseil d’aide à la gestion, d’assistance, confiée par le juge des tutelles à un curateur.
2. Durée, cessation et recours
Il s’agit d’une mesure durable Le recours se fait après du juge des tutelles par le protégé ou toutepersonne habilitée à solliciter l’ouverture de la curatelle.
3. Conséquences
Le protégé ou le curateur peuvent demander l’annulation d’un acte réalisé sansl’accord du curateur.
Un autre type de curatelle est possible, la curatelle renforcée. Il s’agit d’une protection intermédiaire entre tutelle et curatelle.

La tutelle
1. Indications et procédure
La tutelle s’adresse à un majeur présentant une pathologie ou un handicap confirmés et durable, ayant besoin d'être représenté de façon continue pour tous les actes de la vie civile.
En psychiatrie elle s’applique donc par exemple aux pathologie déficitaires
durables : psychoses schizophréniques, démences, insuffisances intellectuelles profondes…La demande émane du malade, du conjoint, de la famille, du curateur, des proches, du procureur de la république ou du juge des tutelles lui-même .
Le tuteur administre légalement le patrimoine du protégé sous le contrôle du juge des tutelles à qui il rend compte.
2. Durée, cessation et recours :
Il s’agit d’une mesure durable qui persiste jusqu’à une mainlevée qui obéit à la même procédure.  Le recours se fait auprès du juge des tutelles par le protégé ou toute personne habilitée à demanderl’ouverture de la tutelle. Il doit s’appuyer sur un certificat médical.
3. Conséquences
Le protégé est totalement privé de ses capacités civiles, civiques et juridiques et doit être en toutes circonstances de sa vie civile représenté par son tuteur.
Le juge peut cependant énumérer certains actes que la personne aura la possibilité de réaliser elle même soit seule, soit avec l’assistance du tuteur.

Note : Il existe une forme de tutelle modérée, qui s’adresse aux malades ayant un handicap modéré et n’ayant comme seule ressource que des prestations sociales : RMI, Allocation Adulte Handicapé, Allocation logement…

 Extraits du pdf dont vous trouverez le lien ci-dessous pour en savoir plus sur l'aspect juridique
droit universite de Rouen



Attention : des abus de la part de tuteurs et curateurs extérieurs
ou de la famille sont relativement fréquents.

 Pour défendre vos droits
Adresses utiles

Union nationale des associations familiales (Unaf) :
28, place Saint-Georges, 75009 Paris.
Tél. : 014995 36 00.
Site Internet

Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) :
94, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Tél. : 0142 814611.
Site Internet

Association française contre les abus tutélaires (Afcat) :
621, chemin de la Rossignole, n° 12, 69390 Vernaison.
Alma France : centre d'écoute sur la maltraitance des personnes âgées. :
Pour connaître le centre le plus proche de chez soi, composer le 08 92 68 0118.
Site Internet



03/11/2007
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