Une égalité réelle pour les enfants handicapés

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La France a été condamnée en 2003 pour la faible scolarisation des enfants autistes.
 
Une égalité réelle pour les enfants handicapés
Par Damien ROETS
QUOTIDIEN : vendredi 4 mai 2007
DAMIEN ROETS, membre du conseil d'administration d'Epilepsie-France, maître de conférences à l'université de Limoges.
9 réactions  
S'agissant de la douloureuse question de la scolarisation des enfants handicapés, lors du débat qui l'opposait mercredi soir à Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy a proposé de faire de ladite scolarisation un «droit opposable». D'aucuns seront peut-être tentés de saluer une telle «révolution». Il faut toutefois rappeler que ce droit existe déjà. Selon le code de l'éducation, «le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant». 
Sur la base des dispositions (issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), il est d'ores et déjà possible à des parents de faire reconnaître la responsabilité de l'Etat pour défaut de scolarisation par le juge administratif. Une telle action est rarement exercée.
Il importe ici de souligner un point fondamental : pour les parents, saisir le juge administratif pour permettre à leur enfant d'être scolarisé est, à l'évidence, une solution de dernier recours, intervenant au terme d'un combat à la fois épuisant et humiliant. Depuis longtemps, la question fondamentale est en réalité celle de l'effectivité du droit à la scolarisation des enfants handicapés. Une chose a été de voter la loi du 11 février 2005, une autre eût été de donner les moyens à l'école d'accueillir ces enfants, trop d'entre eux étant, aujourd'hui encore, de facto, déscolarisés (à cause, notamment, d'un nombre notoirement insuffisant d'auxiliaires de vie scolaire). Il faut d'ailleurs rappeler que la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux le 4 novembre 2003 dans une décision autisme-Europe c/France, décision dans laquelle le comité constate que le nombre d'enfants autistes scolarisés en France demeure «extrêmement faible» et affirme qu' «il faut non seulement, dans une société démocratique, percevoir la diversité humaine de manière positive, mais aussi réagir de façon appropriée afin de garantir une égalité réelle et efficace» . Ce faisant, le Comité européen des droits sociaux s'inscrit dans la même veine que la Cour européenne des droits de l'homme, pour qui, dans une société démocratique, il importe de «protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs»... Nos gouvernants devraient plus souvent s'inspirer de cette très pertinente jurisprudence européenne, la technique de l'affichage législatif n'étant trop souvent qu'un trompe-l'oeil destiné aux futurs électeurs...
alouette Dommage
Je relève, avec beaucoup de regrets, combien peu de progrès dans la scolarisation des enfants handicapés ont été faits depuis l'époque des années 50 où je me suis heurtée à ce problème. Et ... Vendredi 04 Mai 2007 - 16:01
Chris Rapport Député UMP JF CHOSSY
RAPPORT D’INFORMATION sur la mise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentî.. Vendredi 04 Mai 2007 - 14:50
Chris France refuse droits aux Handicapés
Des ONG françaises ont dénoncé le 4 avril 2007 , c’est récent, le refus de la France de signer le protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapî.. Vendredi 04 Mai 2007 - 14:49
Chris Nicole GUEDJ admet insuffisances efforts
Pour que les choses soient bien claire et éviter de penser que la loi du 11 février 2005 a résolu tous les problèmes et qu’on doit aujourd’hui s’enorgueillir de la situation je vous prie de ... Vendredi 04 Mai 2007 - 14:48
Chris HANDICAP : retards français
Enfin le dossier de société «HANDICAP » fait irruption dans la campagne présidentielle. Il ne restait plus que 4 jours et il s’en est fallu de peu pour que les 6 millions de personnes handi... Vendredi 04 Mai 2007 - 14:46
Zigomard A "Narayama"...
Vous avez mal lu - ou mal compris ? - le texte : il insiste précisément sur l'effectivité du droit et non sur la lettre de son énoncé légal et, de plus, il dénonce la technique de l' "affichage... Vendredi 04 Mai 2007 - 11:13
narayama Inutile
Voici le type même du papier inutile. En privilégiant une approche de type législatif on n'aborde pas le sujet. Le problème demeure la scolarisation difficile des handicapés et les moyens humai... Vendredi 04 Mai 2007 - 10:42
Béatrice69 Manipulation au quotidien
Tout à fait d'accord.Ces enfants ne sont pas accueillis à la journée mais seulement quelques heures par semaine... le reste du temps, ce sont leurs parents qui s'en occupent. Est-ce cela la scolari... Vendredi 04 Mai 2007 - 10:14
MAYA Et oui
C'est facile de dire que de 2002 a 2007 le nombre d'inscription a augmenté de 89 000 à 160 000.Mais etre inscrit n'est pas tout, fautes de moyens mis en place ces enfants ne vont pas à l'école. Il... Vendredi 04 Mai 2007 - 09:30
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06/10/2007
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